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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 13
Versions de la disposition
13. Rapports périodiques: Le conseil d’administration d’un établissement public, d’un établissement privé visé à l’article 177 de la Loi ou d’un conseil régional doit fournir périodiquement au ministre, aux dates et en la forme qu’il prescrit, des rapports financiers et statistiques sur l’exécution du budget et le fonctionnement de l’établissement ou du conseil régional.
